A combien d'heures de formation ouvre le DIF ?
- La durée des droits est de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans (120 heures au total).
- Pour les salariés à temps partiel ou employés en CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée du travail.
- Le crédit d'heures est réduit à hauteur des formations réalisées dans le cadre du DIF.
- Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total de ses droits acquis au titre du DIF.
Quelles actions de formation sont admises ?
Priorités définies par convention ou accord
Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du DIF par convention, accord collectif de branche ou d'entreprise ou encore par accord interprofessionnel.
En l'absence de convention ou d'accord
A défaut d'un tel accord, les formations mises en œuvre dans le cadre du DIF sont :
- les actions de promotion permettant d'acquérir une qualification plus élevée ;
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- les actions de qualification visant à l'obtention d'une qualification enregistrée dans le répertoire national de certifications professionnelles.
Demande d'une formation dans le cadre du DIF
Initiative du salarié La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.
Réponse de l'employeur
L'employeur dispose d'un mois pour donner sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation.
L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
En cas de désaccord
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF). La demande du salarié doit toutefois correspondre aux priorités et critères définis par l'organisme.
Déroulement du DIF
Les actions de formation se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail.
Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail.
Pendant la durée de la formation réalisée, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles.
Rémunération et frais de formation
Formation pendant le temps de travail : Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et ouvrent donc droit au maintien de la rémunération normale du salarié.
Formation hors période de travail : Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur d'une allocation de formation, égale à 50 % de la rémunération nette de référence.
Frais de formation
Les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l'employeur. Pour les salariés en CDD, c'est l'OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du CIF) dont relève l'entreprise qui assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation.
D'autres questions ?
Pour toute autre information, s'adresser :
- aux représentants du personnel de son entreprise,
- à la direction du personnel de son entreprise,
- à son employeur,
- à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
- au service Info-emploi du ministère en charge du travail.